la réglementation • la construction d'une surface hors ceuvre brute supérieure à 40 m2 en zone urbaine couverte per un plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols • la création d'une surface entre 20 et 40 m si cela porte la surface totale les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments his briques ou se situant dans un secteur sauvegardé la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination sont soumis à une simple déclaration préalable de travaux • les piscines non couvertes dont la surface du bassin est supérieure à 10 m2 • les constructions et travaux ayant pour effet de créer une surface hors ceuvre brute • les travaux de ravalementou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment vos demarches administratives unt un panneau de chantier inbrmant de l'autorisation s'affiche durant toute la durée des travaux sur le lieu des travaux ou de la construction brico e.leclerc da " reiroi pour effectuer votre demande de permis ou • vous devez déposer le dossier complet et les fomulaires et 4 exemplaires pour la déclaration préalable la décision sera délivrée sous 2 à 3 mois à compter tout délai supplémentaire vous sera précisé dans le mois qui suit votre dépôt • une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux doit être envoyée en mairie dès la fin des travaux chantier interdit au publi
