protection des données si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par la personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu'il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins personnelles vous concernant et d'un droit d'opposition pour raison pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique constituent l'information préalable visée par l'article r.211-5 du conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans contractuels dès la signature du bulletin d'inscription heures à compter de son émission ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente civile professionnelle extrait du code du tourisme toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'ar- qui répondent aux règles définies par la présente section l'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au détaillant doit communiquer au voyageur les informations sui- de nuitées comprises; voyageur de l'heure approximative du départ et du retour; catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination; dans le prix total convenu pour le contrat; de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que proximative du groupe ; langue dans laquelle ces services seront fournis; tions précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de va- cances aux besoins du voyageur ; 2° la dénomination sociale et l'adresse géographique de l'orga- ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion voyageur peut encore avoir à supporter; cumulez et dépensez des euros centage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour fournir par le voyageur; 5° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au iii del pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint; 6° des informations d'ordre général concernant les conditions 7° une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou 8° des informations sur les assurances obligatoires ou faculta- tives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur en ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du a du ii sionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre formations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article 1° les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées; 2° une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de 3° le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour; 5° une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges et du conseil ; 8° des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un en ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du a du ll de l'article informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de 1° à 8° le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n'a produit aucun effet d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le détaillant lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû apporte la preuve de ces dépenses administratives se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend; 3° des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation vendeur transport choisi vous sera communiquée à la réservation de votre consulter un calculateur automatique en fonction du type de transport org les informations recueillies sont destinées à l'usage et au pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés et aux carrefour voyages zae saint guenault 1 rue jean voyages
